MENTIONS LÉGALES
Généralités
Ces conditions générales de vente régissent tous rapports entre Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER) et les clients dans tous les domaines de l'activité de l'entreprise.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.
En choisissant d'acheter des produits à Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER), le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, les présentes conditions générales prévalent.
1 - le Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.
Toutes les commandes sont payables en euros.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l';importateur des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER). Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER) se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de produits et de prix de ces mêmes produits.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
Les produits demeurent propriété de Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER) jusqu'au complet paiement du prix.
2- la commande
Sur Internet : www.les-coutures-de-mel.com
Vous pouvez également commander par téléphone au 06 31 99 68 13 :
Du lundi au vendredi de 9h à 19 h, et le samedi de 10h00 à 13h00
Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER) se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3 - Validation de la commande
Lorsque vous cliquer sur le bouton "Terminer la Commande", vous déclarez accepter pleinement et sans " réserve l'intégralité des présentes Conditions générales de vente.
Les données enregistrées par Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER) constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER) et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
4 - Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant ;ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Les informations sur le site ne sont fournies qu'à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister).
Dans l'éventualité d' une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs.
Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
En cas d' achat partiel, du fait d' indisponibilité d' une partie de la commande, le remboursement de la partie manquante s'effectuera par nos soins, par virement.
5 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que l';un d'eux se trouve en rupture de stock (non signalée sur le site), Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER) se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Seuls les articles expédiés seront encaissés.
Vous recevrez un mail vous indiquant : la prise de commande
un mail vous indiquant : la mise en préparation de la commande
un mail vous indiquant : l'envoi de la commande,
éventuellement avec un commentaire vous proposant une information ( rupture inopinée, un choix de couleurs, de formes, une recherche sur un produit qui n'apparait pas sur le site, une réponse sur un emballage cadeau...)
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque.
6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire, virement sur demande de RIB.
7 - Retour de produits : satisfait ou remboursé
Conformément à la loi consommation dite « la loi Hamon » article L121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Votre droit de rétractation sera exercé sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L121-3 à L121-5.
Les frais de retour seront alors à votre charge.
Le retour doit se faire dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) en bon état, et accompagnés d'une copie de la facture. Merci de nous en avertir par email ou téléphone.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les nouveaux frais de port engendrés par le retour vers le propriétaire du produit en mauvais état, restent à sa charge.
Les retours doivent être adressés à l'adresse suivante :
Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER)
18 bis rue l'église
Lieu dit "la Cavée"
14190 GRAINVILLE-LANGANNERIE
Tél. : 06 31 99 68 13
8 - CONFORMITÉ DES PRODUITS
Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par email. En cas de confections ou d'éléments défectueux merci de nous renvoyer la ou les confections ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement. Merci de contacter la boutique « Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER) » afin de prendre connaissance des modalités de retour.
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (voir : 7 - retour produits : satisfait ou remboursé).
9 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des confections dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans un délai inférieur à 14 jours après la réception des confections par nos soins. (Article R121-2 II)
Le remboursement s'effectuera au choix de l'entreprise «Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER) », par crédit sur votre compte bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
10 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, nos vendeurs sont à votre disposition :
• Tél. : 06 31 99 68 13
• Courrier électronique : melina.charpentier61@gmail.com
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
Les confections proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'entreprise « Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER) » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (06 31 99 68 13) l'entreprise « Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER) » n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite par l';intermédiaire de son site www.les-coutures-de-mel.com
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques de la confection et sa représentation et/ou les conditions de la vente, l'entreprise « Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER) » ne saurait voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à :
Les Coutures de Mel (EI MELINA CHARPENTIER)
18 bis rue de l'église
Lieu dit La Cavée
14190 GRAINVILLE-LANGANNERIE
Veuillez nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.
ANNEXE
Article L211-3 Code de la consommation
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l4article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s4il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.
Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17 .
NOTA :
Conformément à l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Autres informations
Commerce en nom propre - RC : 895 058 824 - Registre du commerce de Caen - SIRET :89505882400023 - n° Intra-Communautaire : FR77 895 058 824 - melina.charpentier61@gmail.com-